REGLEMENTATION

Les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 09 août 1978, article 125.1 et 130.5 définissent l'obligation de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles.

Vu l'article 17 de l'arrêté ministériel du 09/05/95 réglementant les établissements qui remettent des aliments directement au consommateur et qui porte notamment sur :

L'établissement d'un plan de désinsectisation et dératisation avec un cahier des charges déclinant les produits utilisés, la fiche technique précisant les risques et conseils sécurité, son homologation, l'emplacement des pièges, le plan de mise en oeuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service détentrice de l'agrément professionnel.



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mardi 19 juin 2018
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